Statuts de la première
société de secours
1er septembre 1899
Article 1er
Le but de la Société est de porter
secours à tout Sociétaire qui, pour cause de blessures ou
de maladies, est forcé de suspendre ses travaux et d'éviter
les nombreuses souscriptions dans les ateliers qui, très souvent,
ne soulagent pas suffisamment les plus nécessiteux.
Article 2
Tous les ouvriers de la Société Anonyme
Panhard & Cie, anciens comme nouveaux et les employés
ayant moins de 200F d'appointements par mois, font partie de
la Société et leur présence dans les Ateliers implique
l'acceptation du présent règlement. Cependant par mesure
rétroactive et transitoire, les anciens ouvriers et employés
qui ne trouveraient pas bon de faire partie de la Société,
sont libres de ne pas y entrer.
Article 3
Les ressources de la Société se composent
:
-
des versements opérés par les ouvriers et employés,
-
des versements faits par la Société Anonyme Panhard et
Cie.
Article 4
Les versements sont opérés par les
ouvriers et employés à raison de 1% par franc
sur le montant des sommes représentant leur compte de paye, marchandage
compris pour ceux qui en entreprennent.
Ces versements sont effectués à
chaque paye en déduction de la somme portée sur le bulletin
de paye.
La Société Anonyme Panhard et Cie
versera de son côté, à chaque paye, une somme égale
à la retenue totale faite aux ouvriers et employés.
Article 5
Les sommes formant l'actif de la Société,
ne pourront jamais être détournées, pour quelque cause
que ce soit, de leur but qui est le soulagement des malades et blessés.
Article 6
Le fonds de la Caisse de Secours ne devra être
inférieur à 2000F,00, ni supérieur à
6000F,00. Lorsqu'il dépassera ce dernier chiffre, les
versements faits par les ouvriers et par la Société Anonyme
Panhard et Cie cesseront et ils recommenceront lorsque l'on
approchera du chiffre de 2000F,00.
Article 7
La comptabilité de la Caisse de Secours sera
tenue par le pointeur de l'atelier de mécanique.
La Caisse sera tenue sous la responsabilité
de la Société Anonyme Panhard et Cie par le Caissier
de la maison qui recevra les versements des ouvriers et de la Société
Anonyme Panhard et Cie et paiera au délégué
annuel, contre décharge de sa part, les sommes que ce dernier versera
aux ayants-droit.
Article 8
Chaque année à l'inventaire les sociétaires
nomment :
2 Délégués annuels pour
l'atelier de mécanique.
1 "
" "
" des lames à ruban.
1 "
" "
" "
" circulaires.
Pour être délégué
il faut être employé dans la maison depuis un an au moins.
Les délégués tranchent toutes
les questions relatives aux secours à accorder, tant au point de
vue de l'époque où ces secours doivent commencer qu'à
celle où ils doivent finir.
Cependant la Société Anonyme Panhard
et Cie devra être consultée sur chaque cas particulier
et en cas d'avis différent son avis prévaudra.
Article 9
Comme indemnité il sera accordé aux
délégués chaque fois qu'ils seront obligés
de quitter leur travail pour le service de la Société 3 heures
de leur temps, calculé sur le prix de la journée du délégué
à l'atelier.
Article 10
Tout sociétaire malade ou blessé aura
droit à 50% de sa journée de 11h. à l'atelier, pendant
les deux premiers mois de maladie ; 30% pendant les deux mois suivants
et 20% pendant les deux mois suivants.
Les ouvriers, les manoeuvres, les apprentis au
dessus de 18 ans qui ne gagnent par 5fr. en 11 heures seront considérés
au point de vue des secours à recevoir comme gagnant 5fr.
Toute rechute, si elle a lieu dans les 20 jours
sera considérée, au point de vue de la durée de secours
à accorder, comme la suite de la maladie elle-même.
Une indisposition ou blessure n'entraînant
une cessation de travail que de deux jours ne donnent droit à aucun
secours.
Si la maladie se prolonge les secours partent
au premier jour.
Lorsque la maladie ou blessure, sont le résultat
de rixe et de débauche, il ne sera accordé aucun secours.
Article 11
Tout sociétaire malade ou blessé, surpris
à un travail lucratif ou en état d'ivresse sera privé
des secours qu'il reçevait.
Article 12
Les ouvriers absents de la maison pour travaux soit
en France, soit à l'Étranger, sont tenus de verser leur cotisation
d'après le prix de leur journée à l'atelier, et recevront
en cas de maladie ou blessure, un secours calculé sur le prix de
la journée à l'atelier.
Article 13
Tout ouvrier qui quitte la maison pour quelque cause
que ce soit, prévenu à huitaine ou qui aura lui-même
donné ses huit jours, cessera par ce seul fait de faire partie de
la Société, à partir de ce jour, il ne sera plus fait
de versement sur sa paye et il n'aura plus droit aux secours de la Société.
Article 14
Afin que nul ne puisse arguer d'ignorance vis-à-vis
du présent règlement, il sera affiché dans les ateliers.
Si le premier jour de la maladie commence au
milieu de la journée, la maladie est considérée comme
commençant le lendemain.
De même si l'ouvrier rentre de maladie
dans le milieu de la journée. En somme on ne paie que des journées
complètes, les 1/2 journées ne comptant pas.
Article 15
L'indemnité pour maladie ou blessure n'est
pas due pour les Dimanches.
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Conseil d'Administration du 8
décembre 1899 : "Le Conseil charge son Directeur [Arthur Krebs]
de faire le nécessaire pour Hotton, ancien monteur de la maison
tombé dans la misère".
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Conseil d'Administration du 24
octobre 1902 : "Le Conseil décide de mettre à l'étude
une société de secours mutuel administrée par les
ouvriers de l'usine, dont ne feraient partie que ces derniers."
[Pas de trace d'un résultat dans
les mois suivants cette annonce]
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Conseil d'Administration du 23
septembre 1904 : "Le Conseil décide d'inscrire la question de
la Société de Secours Mutuel en tête de son ordre du
jour de la prochaine séance."
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Conseil d'Administration du 7
octobre 1904 : "Monsieur Garnier donne lecture du projet de statuts
de la Société de secours mutuels des ouvriers de l'usine.
La continuation de la discussion des articles est envoyée à
la prochaine séance ..."
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Conseil d'Administration du 15
octobre 1904 : "Le Conseil, après une nouvelle lecture et discussion
des statuts de la Société de secours mutuels des ouvriers
de l'usine décide qu'un exemplaire sera envoyé à chacun
des membres du Conseil et, qu'avant la réunion de la première
assemblée constitutive, un exemplaire sera présenté
au bureau compétent du Ministère du Commerce et de l'Industrie."
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Conseil d'Administration du 4
novembre 1904 : "Monsieur Garnier remet à chacun des membres
du Conseil le projet de statuts de la Société de secours
mutuels des ouvriers de l'Usine. Monsieur Lavertujon est chargé
de soumettre ce projet au Ministère du Commerce et de l'Industrie."
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Conseil d'Administration du 6
janvier 1905 : "Monsieur le Directeur [Krebs] donne connaissance de
divers changements proposés aux statuts de la Société
de secours mutuels par un groupe d'ouvriers de l'usine. Le Conseil décide
que ces propositions seront examinées par la Commission déjà
chargée de l'élaboration des statuts."
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Conseil d'Administration du 17
février 1905 : "Les observations faites par différents
ouvriers et employés au sujet de la caisse de secours mutuels de
l'usine, seront renvoyées à la Commission spécialement
chargé de la constitution de cette Société et qui
se réunira mercredi prochain à 2 heures."
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Conseil d'Administration du 3
mars 1905 : "Monsieur Ménard-Dorian rend compte de l'accord
intervenu entre les ouvriers délégués pour la constitution
de la caisse de secours mutuels des ouvriers de l'usine de la Société
anonyme des anciens Établissements Panhard et Levassor. Le Conseil
nomme son Président Monsieur Ménard-Dorian, comme délégué
chargé de représenter la Société dans l'Administration
de la Société de secours Mutuels."
STATUTS page 20 :
"ARTICLE TRANSITOIRE
APPORT DE L'ANCIENNE SOCIETE DE SECOURS
MUTUELS
L'ancienne Société de Secours mutuels de la Société
anonyme des anciens Établissements Panhard et Levassor actuellement
en fonctions, apporte à la nouvelle Société dont les
statuts sont énoncés ci-dessus, les fonds, titres ou valeurs
de toutes sortes dont elle dispose pour les verser immédiatement
entre les mains du Caissier de l'Usine qui en donnera reçu et décharge
au nom de la nouvelle Société de Secours Mututuels."
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Conseil d'Administration du 17
mars 1907 : "Monsieur Lavertujon informe le Conseil que les statuts
de la Société de secours mutuels des ouvriers de la Société
anonyme des anciens Établissements Panhard et Levassor ont été
approuvés par le Ministère du Commerce et de l'Industrie".
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Musée
National de l'Automobile de Mulhouse
Archives Panhard
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Exposition
Universelle de 1900 :